Nouveau règlement ICPE pour les actifs éoliens en France depuis le 1er juillet 2020

Les prescriptions générales concernant l’exploitation des actifs éoliens en France ont été entièrement révisées depuis le début de l’année 2020. Le nouvel «Arrêté Ministériel» [1] a été publié au Journal Officiel (JO) le 30/06/2020, à appliquer à partir du 01/07/2020. Ces nouvelles règles «ICPE» pourraient influer sur vos actifs éoliens déjà en exploitation depuis plusieurs années. Voici une synthèse des principaux changements induits par cette nouvelle régulation.

L’article est centré sur les modifications des sections 4, 5 et 6 de l’ancien décret publié le 26/08/2011 (ICPE-A) [2], concernant la demande d’autorisation pour les parcs éoliens équipés d’éoliennes, où le la hauteur de la tour dépasse 50 m. Ces sections concernent la période d’exploitation du parc éolien.

Il est important de noter que le nouveau décret a introduit la définition d ‘«installation existante». Un parc éolien est considéré comme «existant» s’il a été mis en service avant le 13/07/2011, ou si le permis de construire a été accepté et / ou si les requêtes publiques ont été ouvertes avant cette date.

Les prescriptions de ce nouveau règlement sont également applicables aux parcs éoliens «Existants» (date de mise en service avant le 13/07/2011).

Par exemple, l’un des changements les plus importants concerne le suivi de la mortalité de l’avifaune et des chauves-souris. L’étude doit maintenant commencer 12 mois après la date de mise en service. Si des impacts significatifs sont révélés, l’étude doit être répétée dans les 12 prochains mois. Auparavant, une seule étude devait être menée au cours des trois premières années de fonctionnement. L’impact financier de cette nouvelle prescription ne peut être négligeable.

D’autres changements importants concernent le démontage et la garantie financière pour assurer le recyclage. Des sections dédiées ont été ajoutées dans le nouveau décret. Une provision de 50 k € pour les éoliennes d’une capacité inférieure à 2 MW et d’un complément de 10 k € / MW pour les éoliennes d’une capacité supérieure à 2 MW doit être provisionnée par le SPV. Ce montant doit également être indexé tous les 5 ans selon une formule spécifique indiquée dans l’arrêté. En parallèle, les propriétaires de parcs éoliens seront obligés de recycler au moins 95% du poids total de la turbine y compris les fondations, à partir du 01/01/2024, et 55% des pales de rotor, à partir du 01/01/2025.

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Par David ROISSE, Chef d’équipe Asset Manager France

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056014&dateTexte=&categorieLien=id

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024507365&categorieLien=id#JORFARTI000024507397